Dans une décision du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété le règlement qui consacre le principe de la neutralité du net, garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. La Cour a énoncé qu’au regard des exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non-discriminatoire du trafic, un fournisseur d’accès ne peut privilégier certaines applications ou services au moyen d’offres les faisant bénéficier d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres à des mesures de blocage ou de ralentissement. Quelle est la portée de cette décision ? Les réponses de Mélanie Erber, Avocat associé, et, Sacha Bettach, Avocat, chez Coblence avocats pour les lecteurs de Solutions Numériques.
Le 15 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[1], saisie à titre préjudiciel par la Cour de Budapest[2], a rendu pour la première fois une décision qui consacre le principe de neutralité du net, édicté par le Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 (le Règlement)[3].
En l’espèce, un fournisseur d’accès hongrois proposait des offres d’accès préférentielles à internet. Ces offres avaient la particularité de pratiquer le « zéro rating » (tarif nul).
Plus précisément, la pratique du fournisseur consistait, à travers ces offres, à ne pas décompter le trafic de données généré par certaines applications comme Facebook, Instagram, Whatsapp, Apple Music etc, – même après épuisement du forfait -, et à ne pas en bloquer ou ralentir l’accès, et ce, alors que, pour les autres applications, le trafic était décompté et elles étaient soumises à des mesures de blocage ou de ralentissement. Les abonnés se voyaient donc libres d’utiliser gratuitement et de façon illimitée une partie de leurs applications alors que l’utilisation de l’autre partie était bloquée ou ralentie.
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a donc été amenée à interpréter l’article 3 du Règlement afin de vérifier la conformité des offres groupées du fournisseur d’accès à internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs.
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