Promesse de vente immobilière : attention au point de départ du délai de prescription.
Dans MesFinances magazine, notre associé Frédéric Coppinger revient sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 relatif à l’exécution d’une promesse synallagmatique de vente.
Il rappelle que l’action visant à obtenir la vente forcée est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Un point déterminant : identifier correctement son point de départ, qui peut courir dès l’expiration du délai prévu pour la signature de l’acte authentique.
Une décision qui souligne l’importance d’anticiper rapidement lorsqu’une vente immobilière tarde à se concrétiser.
À retrouver dans l’édition de Mes Finances magazine, n°178, p. 13.
