Abus de droit par fraude à la loi : le Conseil d’État précise la notion de but exclusivement fiscal.
Dans une étude publiée dans Les Nouvelles Fiscales (Lamy Liaisons), nos avocats Alexandre Polak, Thibaut Hubert et Arthur Nadot, analysent un arrêt du Conseil d’État du 29 novembre 2024 (CE, 29 nov. 2024, n°487707 B) qui élargit les contours de l’abus de droit fiscal par interposition artificielle de sociétés.
L’occasion de revenir sur la portée de la notion de but exclusivement fiscal, sur la frontière entre fiscalité et cotisations sociales, et sur les implications pratiques de la procédure d’abus de droit.
Un éclairage essentiel pour tous les praticiens du droit fiscal et les dirigeants confrontés à des requalifications de revenus.
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Retrouvez l’article complet dans Les Nouvelles Fiscales, n°1374 – 15 avril 2025.
