Dans un article publié dans Le Particulier (Particulier et Finances Editions), notre associé Frederic Coppinger revient sur les règles à respecter pour sous-louer légalement son logement.
Par principe, la sous-location est interdite sans l’autorisation écrite du bailleur. Celui-ci doit donner son accord à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer demandé. Comme le souligne Frederic, un document daté et signé reste indispensable pour protéger le locataire en cas de litige.
À défaut d’autorisation, ni les difficultés financières, ni le caractère ponctuel de la sous-location, ni l’absence de trouble de voisinage ne permettent de régulariser la situation. Le bailleur peut demander la résiliation du bail, l’expulsion des occupants et la restitution des loyers perçus, jusqu’à cinq ans à compter de la découverte de la sous-location.
Le sous-loyer doit également rester inférieur ou égal au loyer principal, calculé au prorata de la surface réellement occupée. Enfin, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit direct à l’égard du bailleur si le bail principal prend fin.
Lire l’article dans Le Particulier : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location/les-regles-a-respecter-pour-sous-louer-son-…
