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Concurrence et consommation : le renforcement de la publicité des mesures d’injonction prises par la DGCCRF – #Balancetonentreprise

À l’ère de la dénonciation des comportements illicites sur la place publique, la pratique du « name and shame » (littéralement en français « nommer et faire honte ») envers les entreprises et les particuliers ne cesse de prendre de l’ampleur et se traduit en droit français à bien des égards.

Le décret n° 2022-1701 du 29 décembre 20221, pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 20222 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et qui permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de communiquer plus largement sur ses mesures d’injonction, en est une récente illustration.

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Lamyline Concurrence organized PDF - 2.4 Mo