Après plus d’un an de débat, la loi n°2021-1018 relative à la santé au travail du 2 août 2021 (la « Loi ») a été publiée le 3 août 2021.
Elle transpose notamment l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. C'est la première fois qu'un ANI est transposé par un texte présenté par des parlementaires.
La Loi prévoit 3 volets : la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité.
Un objectif : la prévention
Comme l’indique le nouveau nom des services de santé au travail rebaptisés « services de prévention et de santé au travail », la Loi met l’accent sur la prévention.
Elle étend les missions des services de prévention et de santé au travail à l'accompagnement dans l'évaluation des risques professionnels et à la promotion de la santé sur le lieu de travail, dans un objectif de décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique.
Les services de prévention et de santé au travail devront fournir à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités seront définies par le comité national de prévention et de santé au travail.
Ces services de prévention et de santé au travail font l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans, suite à une procédure de certification par un organisme indépendant.
Le suivi médical des salariés enrichi
La Loi impose une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche, ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médical vise :
- à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquels il a été soumis ;
- à évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction, de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- à sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.
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