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Actualités et événements

Prospection commerciale : la CNIL sanctionne le défaut de consentement - Mélanie Erber et Marion Faupin dressent un état des lieux dans Expertises

La startup Nestor a été sanctionnée par la Cnil à la suite de plaintes pour non-respect du recueil du consentement des prospects lors de l’envoi d’offres commerciales par emails.

Qui n'a jamais reçu d'emails de prospection même après avoir explicitement refusé de recevoir ce type de communications commerciales de sites marchands ? Très intrusive, la publicité par voie électronique est encadrée par un certain nombre de règles dont celles issues du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à faire respecter.  

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 les procédures de contrôles et les sanctions de la CNIL se poursuivent. Ces contrôles surviennent notamment à la suite d'instructions de plaintes de violation de données personnelles donnant lieu à l'ouverture de procédures formelles de contrôle. C'est dans ce contexte que la CNIL a contrôlé la société Nestor en mai 2019 et en février 2020 en procédant à des vérifications en ligne sur son site internet et son application mais aussi sur place dans ses locaux. Ces opérations ont mis en exergue quatre manquements aux obligations prévues par le CPCE et le RGPD. 

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EXP467 - prospection commerciale 2 PDF - 113 ko