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Actualités et événements

Lettre d'actualité fiscale - Loi de finances 2021

I. LES PRINCIPALES MESURES INTÉRESSANT LES PARTICULIERS
  • Modification du régime de retenue à la source des non-résidents (art. 4)

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l’article 182 A du CGI.  

Cette retenue spécifique devait être remplacée au 1er janvier 2023 par une retenue calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Son caractère libératoire devait quant à lui être supprimé au 1er janvier 2021. Ces modifications concernaient également la retenue à la source sur les gains d’actionnariat salarié.

La loi de finances pour 2021 abroge ces changements avant même leur mise en application, et maintient donc le système actuel.  

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Newsletter LF 2021 Coblence avocats 06.01.2021 PDF - 377 ko