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Holding animatrice : le critère de l'effectivité - Alexandre Polak revient sur la notion pour la quotidienne d'EFL

Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compléter la grille de lecture élaborée au fil du temps concernant la notion de holding animatrice et juge qu’est animatrice une holding qui met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice.

Rappelons en effet que cette notion est utilisée par plusieurs régimes fiscaux de faveur, notamment pour l’exonération de droits de mutation à titre gratuit avec le pacte « Dutreil transmission », ou encore en matière d’exonération d'impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels.

C’est notamment dans le cadre de litiges portant sur ces différents dispositifs de faveur que la Cour de cassation, mais également le Conseil d’Etat, ont clarifié au cours des dernières années les caractéristiques qu’une société holding doit revêtir afin d’être considérée comme animatrice de son groupe.

C’est dans un arrêt en date du 13 juin 2018 que le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice concernant l’ancien abattement applicable aux gains de cession de titres des dirigeants partant à la retraite. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’ une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe (CE plén. 13-6-2018 n° 395495).

Lire l'article dans son intégralité : https://bit.ly/3vr8mE0