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Actualités et événements

Fusion absorption et bénéfice des mesures prévues au PSE (Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-19.050)

Un salarié licencié pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en cours d'élaboration dans l'entreprise absorbante.

Si un PSE ne peut pas s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions de ce plan en raison des conditions de son licenciement peut prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi.