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Actualités et événements

Congé paternité : quels changements au 1er juillet 2021 ? (Décret n°2021-574 du 10 mai 2021)

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité et accueil de l’enfant passe de 11 jours à 25 jours.

Il se décompose de la façon suivante (i) une période obligatoire de 4 jours calendaires qui fait suite au congé de naissance de 3 jours, également obligatoire et (ii) une période facultative de 21 jours que le père peut prendre à la suite du congé obligatoire ou ultérieurement.

Le décret vient préciser plusieurs points :  

- Le délai de prise de congé : ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

- Les délais de prévenance de l’employeur : le salarié informe d’une part, son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci et d’autre part, des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

- Lorsque l’accouchement intervient avant la date initialement prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

- Le fractionnement du congé : la période de congé de 21 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.