la suite d’un décret du 25 mars 2021 dont l’arrêté du 26 mars 2021 en précise les modalités d’application, le gouvernement a prolongé et étendu le dispositif permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19 de demander la mise en place de plans de règlement dans le cadre de leurs obligations fiscales. Décryptage à ce sujet avec Alexandre Polak, Avocat Associé, Coblence avocats.
Quelles entreprises sont concernées par la mesure ?
Ce dispositif vise les TPE et les PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales.
Le décret précise que seuls sont concernés les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique (c'est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées) débutée au plus tard le 31 décembre 2019.
L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Si l'entreprise est membre d'un groupe fiscalement intégré ou d'un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être remplis au niveau du groupe.
De plus, l’entreprise doit attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour le paiement des dettes dues aux créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Enfin, l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande.
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