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Actualités et événements

Mélanie Erber interviewée par Le monde du droit sur les mises en demeure par la CNIL d'EDF et d'ENGIE pour non respect du RGPD

Le 11 février, la CNIL a mis en demeure Engie et EDF pour manquements au RGPD s’agissant des données collectées par les compteurs Linky leur permettant d’avoir accès à des informations sur la vie privée et les habitudes des utilisateurs. Mélanie Erber, avocate associée chez Coblence avocats, spécialiste en IP/IT, apporte son éclairage sur ce sujet.

Quelles sont les conditions de collecte ? Quels manquements ont été constatés ?

Deux manquements ont été constatés : 

  • Les modalités de recueil du consentement sont insatisfaisantes

Si EDF et ENGIE recueillent un consentement auprès de leurs utilisateurs, il a été considéré que celui-ci n’était « ni spécifique ni suffisamment éclairé » car elles le recueillent par le bais d’une seule case à cocher pour deux opérations distinctes: l’affichage dans l’espace client (i) des consommations quotidiennes et (ii) des consommations à la demi-heure.

Par ailleurs, pour EDF, la CNIL a constaté que le fait de cocher cette case emporte l'acceptation de recevoir des conseils personnalisés visant à la réduction de la consommation et que celle-ci est accompagnée d’une mention ambiguë présentant les données quotidiennes et à la demi-heure comme équivalentes alors que les données à la demi-heure sont beaucoup plus précises. 

Concernant ENGIE, la CNIL a également constaté un manque d’informations préalables au consentement.

Lire l'article dans son intégralité : https://bit.ly/2vie8hJ