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L'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne - Le point par Mélanie Erber et Marion Fapin pour Economie matin

Enfants stars des réseaux sociaux, une nouvelle loi pionnière en la matière vient encadrer juridiquement la mise en scène des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes de vidéos en ligne.

Ce sont des activités banales de la vie quotidienne des enfants, petit-déjeuner, sortie au parc, session cuisine ou découverte de nouveaux jouets, sauf que ces activités sont filmées, bien souvent par leurs parents, et diffusées sur les plateformes en ligne telles que YouTube ou Instagram. Il y a Kobe, le bébé cuisinier, 2,5 millions d'abonnés sur Instagram(1), Swan et Néo, les frères fans de jeux vidéo totalisant 5,2 millions d'abonnés sur leur chaine YouTube(2) ou encore Ryan et ses tests de jouets dont la chaîne YouTube « Ryan's World » culmine à 27,1 millions d'abonnés(3).

En sortant de la sphère privée familiale pour une exposition mondiale, la diffusion de ces vidéos, pouvant atteindre des millions de vues, n'est pas sans risques pour leurs protagonistes et les dérives de telles pratiques sont nombreuses.

Les atteintes physiques et psychologiques des enfants contraints de suivre le rythme des tournages nécessaire à la diffusion régulière de vidéos mais aussi la célébrité engendrée par ces activités sont de premiers sujets d'inquiétudes. Par ailleurs, ces vidéos peuvent générer des revenus conséquents sous différentes formes, principalement liés à la publicité ou aux contrats commerciaux conclus entre les marques et les jeunes influenceurs. L'encadrement de la perception de ces revenus au bénéfice des enfants est un second enjeu.

En 2018, des associations dont l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique(4) avaient alerté le gouvernement et l’opinion sur ces activités ne relevant plus du loisir mais constituant un réel travail pour les enfants pointant un vide juridique sur le sujet. Contrairement aux enfants travaillant dans le secteur du divertissement et du mannequinat bénéficiant d'un statut protecteur prévu par le Code du travail, les jeunes influenceurs ne disposaient pas de cadre juridique.

Avec un souci de mettre en place un statut protecteur faisant prévaloir « l'intérêt supérieur de l'enfant », principe fondamental garanti par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le député Bruno Studer a déposé le 17 décembre 2019 à l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.(5)

La crise sanitaire du covid-19 a contribué à un usage accru d'internet et des réseaux sociaux par les utilisateurs en période de confinement ce qui a justifié d'autant plus le travail parlementaire qui a suivi vers l'adoption d'une telle loi protectrice des droits de l'enfant. Promulguée le 19 octobre 2020, la loi entrera en vigueur le 20 avril 2021.

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Pour lire la suite : https://bit.ly/3muQQdO

L'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne Economie matin Coblence avocats 30.11.2020 PDF - 271 ko