Le 21 mars 2020, le Parlement a adopté en première lecture la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires destinées à adapter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités de délibérations des assemblées générales, des conseils d’administration et des conseils de surveillance.
Une première ordonnance a été publiée le 26 mars afin de préciser les modalités pratiques de ces aménagements d’assemblées générales et de réunions. Une deuxième ordonnance relative à l’approbation des comptes a été adoptée et publiée le 26 mars.
L’ensemble de ces dispositions permet la mise en place d'un dispositif temporaire permettant des aménagements de nature à assurer le fonctionnement des organes de décision et de gestion des groupements concernés.
Vous trouverez ci-dessous notre lettre d'actualité qui vous présentera plus en détail ces nouvelles dispositions et leurs impacts pratiques.
