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Actualités et événements

Fraude au chômage partiel : ce que risquent les entreprises qui fraudent - Martine Riou fait le point pour Cadre & dirigeant magazine

Le chômage partiel instauré en mars pour éviter une vague de licenciements lors du confinement a coûté pour 13 millions de salariés 31 milliards d’euros. Alors que ses bénéficiaires retournent maintenant travailler, la ministre du Travail annonce 50.000 contrôles d’ici la fin de l’été pour vérifier si des abus n’ont pas été commis par les entreprises.
Focus sur les contrôles par Maitre Riou, avocat associé, chez Coblence avocats

Quel est le rôle des DIRECCTE ? 

Les DIRECCTE* ont instruit les demandes d’autorisation de placement en activité partielle, c’est donc logiquement, selon le plan de contrôle du 14 mai 2020, qu’elles sont l’acteur principal pour l’organisation, la programmation et la réalisation des contrôles. Les objectifs du contrôle sont :
– à titre principal de lutter contre la fraude
– à titre subsidiaire de régulariser les demandes d’indemnisation, en vertu du droit à l’erreur, que l’erreur soit en faveur ou en défaveur de l’entreprise.
Il s’agit de contrôler a posteriori les demandes d’activité partielle afin de détecter d’éventuelles fraudes et en conséquence, obtenir le remboursement de sommes qui n’auraient pas dues être versées par l’Etat aux entreprises.

Comment vont se dérouler ces contrôles ? Quelles entreprises sont concernées ? 

Toutes les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle sont concernées par les contrôles. Néanmoins, compte tenu du nombre de contrôles à réaliser, il est demandé aux DIRECCTE de cibler certains employeurs dans un souci, précise le plan de contrôle « d’être efficient, et de toujours mettre en perspective les moyens engagés et les suites attendues du contrôle. »
Seront donc plus particulièrement contrôlés les employeurs qui ont été très « consommateurs » d’activité partielle, ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaire élevés et dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est susceptible d’être exercée en télétravail.

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Pour lire l'article dans son intégralité : https://bit.ly/3fBUy1w