Transformation des bureaux en logements : un enjeu juridique toujours conditionné à la volonté des municipalités
Dans un entretien accordé à JurisHebdo Immobilier, nos avocats Frederic Coppinger et Sarah AZIZI reviennent sur les freins persistants à la reconversion des bureaux vacants en logements, malgré un cadre réglementaire en évolution.
Si la récente loi Daubié marque un pas en faveur de ces opérations, l’analyse juridique de terrain reste incontournable : normes incendie, contraintes d’urbanisme, fiscalité applicable… mais surtout, pouvoir discrétionnaire des municipalités.
» Même avec des allègements juridiques, ces opérations resteraient soumises à la volonté des municipalités. »
Une réalité que doivent intégrer investisseurs, promoteurs et collectivités dans la sécurisation de leurs projets.
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