Baux commerciaux : de nouvelles règles qui modifient l’équilibre entre bailleurs et preneurs
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions importantes en matière de baux commerciaux, dont certaines s’appliquent déjà aux contrats en cours.
Dans Le Particulier, notre associé Frédéric Coppinger revient notamment sur leurs conséquences pratiques : droit à la mensualisation du loyer pour certaines activités, plafonnement des garanties locatives, nouvelles règles en cas de cession du local et encadrement plus strict des délais accordés en cas d’impayés.
Ces dispositions appellent une vigilance particulière dans la rédaction et la gestion des baux, mais aussi dans la sécurisation des opérations de cession d’actifs immobiliers.
À lire dans Le Particulier : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location/vous-mettez-en-location-des-locaux-commerci…
