Dans une analyse publiée dans Le Monde du Droit, les avocats Anne-Jessica Fauré et Diego Bouissou Schüller reviennent sur un arrêt important rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 mars 2026 (n° 24-80.607), publié au Bulletin.
Cette décision apporte une clarification notable en matière de prescription de l’action publique. La Cour de cassation admet en effet, sous certaines conditions, la possibilité de reporter le point de départ de la prescription en cas d’escroquerie dissimulée, conformément aux dispositions de l’article 9-1 du Code de procédure pénale.
L’article analyse la portée de cette solution jurisprudentielle et son inscription dans l’évolution plus large du traitement des infractions économiques et financières, domaine dans lequel les enjeux de dissimulation et de temporalité de la révélation des faits occupent une place centrale.
L’analyse complète est à retrouver sur Le Monde du Droit : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/381-analyses/103811-commentaire-cass-crim-25-mars-2026-n-24-80-607
