Revenir à la page précédente
Actualités et événements

COVID19 - L'actualité des contrats civils et commerciaux

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien vers notre lettre d'actualité relative à l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les contrats civils et commerciaux. 

Les dispositions de cette ordonnance permettent d’étendre le délai d’accomplissement des actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement, de proroger les délais de paiement prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit, de neutraliser le jeu de certaines clauses contractuelles et de proroger la faculté de résilier ou dénoncer les conventions. 

Lettre d'actualité - Contrats civils et commerciaux Coblence avocats 09.04.2020 PDF - 366 ko