Revenir à la page précédente
Actualités et événements

COVID-19 - L'actualité du contentieux judiciaire

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a institué des mesures relatives relatives au contentieux judiciaire et à la prorogation des délais procéduraux pendant la période d'urgence sanitaire liée au COVID-19

Les dispositions de cette ordonnance permettent d’étendre certains délais d’actions en justice, recours et actes de procédures, de proroger certaines mesures juridictionnelles, et d’assouplir les règles de prescription, forclusion, nullité et autres déchéances de droit y afférentes.

Retrouvez ci-dessous un lien vers notre lettre d'actualité relative à ces questions.

Lettre d'actualité - Contentieux - COVID 19 Coblence avocats 07.04.2020 PDF - 294 ko